Association culturelle

de voyages scolaires

et universitaires

 

Monday, February 06, 2012
RAPPORT CONSEIL NATIONAL DU TOURISME

                           Extraits du rapport présenté au Conseil national du Tourisme
                         Les extraits proposés concernent uniquement les Voyages Scolaires Educatifs

Rappel: le contenu du rapport dans son intégralité est téléchargeable sur notre site.

                                         Les voyages scolaires éducatifs à l’étranger

 

Les voyages scolaires éducatifs jouent aussi un rôle essentiel culturel dans l’incitation à l’apprentissage des langues du fait qu’ils permettent aussi une immersion dans le pays de la langue étudiée. Ces voyages se déroulent sur le temps scolaire, concernent directement une classe entière (ou plusieurs classes) et sont à l’initiative des enseignants, contrairement aux séjours linguistiques qui eux relèvent de démarches individuelles.

L’activité des voyages scolaires éducatifs a connu une baisse sensible ces dernières années. Plusieurs raisons peuvent expliquer ces baisses : peu de volontarisme au niveau de l’éducation nationale, qui n’a jamais pris en compte globalement ce secteur spécifique de l’éducation, responsabilité importante des enseignants qui hésitent à s’engager personnellement en organisant ces séjours, problèmes liés au financement de ces séjours, parents d’élèves se plaignant des coûts à la charge des familles, etc. On constate pourtant que les différentes académies et les Régions n’ont pas la même politique par rapport aux départs en voyages scolaires. La région Centre par exemple, avec le programme « Trans’europ » Centre, aide financièrement les voyages scolaires des lycéens sur des projets pédagogiques nourris. Ainsi la mobilité des jeunes facilite ensuite leur insertion professionnelle.

Les voyages scolaires sont inscrits dans la politique éducative de chaque établissement qui examine en début d’année les projets, leur budget et leur apport pédagogique et valide les choix d’une année scolaire. Le regain des demandes et des commandes est le signe d’un nouveau souffle pour ces voyages, complément indispensable de terrain à l’enseignement dans les classes.

Sur un plan plus social, mais tout aussi fondamental, il ne faut surtout pas oublier que ces voyages scolaires constituent pour beaucoup d’enfants et d’adolescents la seule occasion de voyage à l’étranger, voire la seule occasion de « départ » tout court.

 

Des voyages scolaires sur des périodes de plus en plus concentrées

 

On assiste depuis quelques années à un phénomène de plus en plus marqué : la concentration des voyages scolaires à l’étranger sur des périodes de plus en plus réduites et principalement sur la période qui va de mars à avril. Ce phénomène s’explique principalement parce que l’on appelle la semaine banalisée : pour des raisons d’organisations et notamment donner la possibilité aux enseignants d’accompagner les activités des élèves, les établissements « banalisent » une semaine (en mars ou en avril), semaine pendant laquelle il n’y a pas de cours pour faciliter l’organisation des activités culturelles, sportives péri-éducatives. Si cette semaine banalisée est appréciable pour des raisons pratiques d’organisation, elle présente toutefois, par contrecoup, des effets tout à fait regrettables :

-          concentration des voyages et donc saturation des familles d’accueil, des sites, des moyens de transport, etc.,

-          déficits qualitatifs résultant de ces concentrations,

-          renchérissement des coûts sur ces périodes très demandées, ce qui va l’encontre de tous les principes de recherche du coût le moins élevé possible alors qu’il existe des périodes de basse saison aux tarifs très attractifs.

            Des règles administratives en contradiction avec les principes pédagogiques

 Au niveau des voyages scolaires, le passage par les « appels d’offres » (annexe p. 43) s’est quasiment généralisé ces dernières années pour des raisons diverses, et en particulier sous la pression des intendants des collèges et des lycéens qui ont en charge toutes les questions liées aux finances. Ces procédures pouvant paraître complexes, nous avons produit en annexe quelques informations sur ces procédures.

Au-delà des aspects administratifs et financiers, on peut remarquer que ces procédures peuvent se trouver en contradiction avec les objectifs pédagogiques et éducatifs. Dans les faits, les enseignants ont le sentiment (qui est bien souvent une réalité) d’être dépossédés de leurs prérogatives légitimes en tant que responsables pédagogiques : ce sont des procédures administratives qui « dictent » maintenant les contenus et les prestataires qui vont être imposés aux enseignants.

On peut d’ailleurs s’étonner, voire contester que les procédures liées au code des marchés publics qui définissent les règles de passage de ces « marchés » s’appliquent donc à des marchandises ou des services, soient les mêmes que pour des activités à caractère éducatif et social, même si la dimension économique est présente. On ne le répètera jamais assez, le voyage scolaire éducatif n’est pas une marchandise !

Comment s’étonner que des enseignants soient de moins en moins enclins à proposer et accompagner ces voyages scolaires à l’étranger quand le seul critère retenu pour le choix d’un prestataire est celui du tarif ?

D’autre part, on constate également que de plus en plus d’établissements du second degré (cf annexe étude VSE en France et à l’étranger) fixent des « limites » de coûts pour les voyages scolaires éducatifs. Tant que ces limites ont pour objectif de lutter contre des « dérives » qui ont pu exister, on ne peut être que d’accord, notamment dans un souci de réelle accessibilité de ces voyages à tous les élèves. Ce qui est tout à fait contestable, c’est quand ces limites ne sont pas réalistes et sont sources de pratiques inacceptables : rogner sur la qualité pour faire baisser les tarifs.

 

------------ANNEXE DU RAPPORT CONCERNANT LES APPELS D'OFFRES--------------

 

LES APPELS D'OFFRES CONCERNENT LES VOYAGES SCOLAIRES EDUCATIFS. Les procédures des appels d'offfres sont régies par le code des marchés publics dont les grands principes sont:

 

              -      la responsabilisation de l’acheteur public dans l’organisation de la commande publique

-          la nécessité de replacer l’approche économique au centre de l’acte d’achat

 

1) Le décret 2005-1008 (www.legifrance.gouv.fr) précise que « Les marchés publics de service, dont  le montant  estimé est égal ou supérieur à 4 000 Euros HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article ».

 

Les marchés publics de services, quelques soient leurs montants, qui ont pour objet des prestations de services non mentionnés à l'article 29 du Code des Marchés Publics : les voyages scolaires et les séjours linguistiques (entre autres) ne sont pas dans la liste de l’article 29 (pour mémoire : services d’entretien et de réparation, services de transports terrestres, services de transports aériens, services de transports de courrier, services de télécommunications, services financiers, services informatiques, services de recherche-développement, services comptables et d’audit, services d’études de marché et de sondages, services de conseil en gestion, services d’architecture, services de publicité, services de nettoyage) peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché.

 

Toutefois, les frais de transport peuvent représenter une part importante du coût total et le dernier alinéa  du décret 2005-1008 précise que la procédure d’appel d’offres est applicable si « la valeur des services mentionnés à l’article 29 dépasse la valeur de ceux qui n’en relèvent pas ». Donc les frais de transports ne doivent pas dépasser 50 % du coût total (et encore une fois pour des marchés égaux ou supérieurs à 206 000 Euros HT !).

 

2) L’article 2 du décret 2005-108 précise : « La personne responsable du marché peut décider qu’un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s’il apparaît que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en œuvre ».

 

Ce paragraphe est particulièrement important pour nous : les intérêts premiers d’un voyage scolaire sont éducatifs et sociaux et donc la logique strictement économique n’est pas adaptée compte tenu du public concerné (mineurs) et donc cela renforce la nécessité du mieux disant et non du moins disant !

 

En revanche, même si la personne responsable du marché décide de ne faire aucune publicité ni mise en concurrence, certaines dispositions sont applicables lorsque le montant du marché est supérieur à 206 000 HT :

 

- La production des documents administratifs demandés à tous les candidats à un marché public.

- L'obligation d'aviser les candidats non retenus en respectant le délai de 10 jours entre la date où on prévient les candidats qu'ils n'ont pas été retenus et la date où on signe le marché avec le prestataire retenu (délai permettant aux candidats non retenus de pouvoir introduire un référé précontractuel auprès du juge administratif)

- L'envoi d'un avis d'attribution au BOAMP dans les 30 jours suivant l'attribution du marché.

 

3) Enfin, au dessus de 206 000 HT, le marché, même si celui-ci a été passé sans publicité ni mise en    concurrence est attribué par la Commission d'appel d'offres.

En dessous de 206 000 HT, il est attribué par la personne responsable du marché.

 

En résumé, cela signifie que dans la plupart des cas, la procédure d’appels d’offre ne se justifie pas au regard du Code des Marchés Publics ! Pour autant, on assiste à la quasi généralisation de ces procédures qui s’explique de différentes manières :

-          crainte des élus en cas de contrôles ultérieurs,

-          crainte des services administratifs ou excès de zèle ?

Le risque, bien réel, est que les procédures administratives prennent le pas sur les enjeux éducatifs et sociaux. Les enseignants se trouvent « dépossédés » de leur responsabilité pédagogique, voire sont amenés à travailler avec des organismes qu’ils ne connaissent pas. N’a-t-on pas vu des appels d’offre lancés par des lycées où le seul critère d’appréciation retenu est le coût. On peut d’ailleurs remarquer que ce type de comportement va à l’encontre de l’esprit du Code des Marchés Publics : c’est le mieux disant qui doit l’emporter et le moins disant n’est pas forcément le mieux disant !

Au niveau des voyages scolaires du secondaire, ces procédures sont en effet assez développées; il y a des sites spécialisés, comme AJI.com, le site des "journées de l'intendance" qui répertorie les demandes des lycées et collèges publics de toute la France. Ce sont les gestionnaires qui gèrent les réponses et font un tri pour présenter les offres aux Conseils d'administration; les critères de choix sont parfois surprenants; le moins cher, qualité 0%; etc.

http://www.aji-france.com/www/index.php

Autre site très alimenté, celui de l'académie de Versailles, ou celui de BOAM http://www.journal-officiel.gouv.fr/

https://bv.ac-versailles.fr/marches/

 

La demande est faite aux enseignants par les gestionnaires, de récupérer au moins 3 devis par projet de voyage pour faire jouer la concurrence; la difficulté est que les professeurs ont des habitudes, que les organismes offrent des prestations complémentaires différentes, que les devis restent difficiles à lire car ils ne sont jamais présentés de la même manière.

On assiste donc aujourd’hui à une inflation de demandes de devis qui ne débouchent sur rien !

Pour simplifier la tâche tant des collectivités territoriales que celle des organisateurs de voyages ou de séjours, l’Union Nationale des Associations de Tourisme Ile De France (UNAT) propose un dossier complet avec des modèles de documents à utiliser : www.unatidf.asso.fr


 

 

Les opérateurs sont confrontés quotidiennement à des problèmes de « gestion » qui pourraient paraître anodins. Il n’en est rien dans la mesure où les incidences financières sont importantes, voire peuvent mettre en péril certaines activités. Nous produisons ci-dessous 2 illustrations très concrètes :

  

1) Changement du nombre de participants par rapport à l’effectif prévu :

Les conseils d’administration des lycées votent un budget pour un nombre d'élèves précis (c'est ce qui ressort des appels d'offres qui, pour la plupart, donnent un chiffre précis de participants). Au moment de l'envoi du contrat, ou après, une fois les inscriptions faites, le nombre d'élèves effectif est en diminution: le gestionnaire ou le chef d'établissement exigent de voir le prix maintenu, malgré la diminution du nombre d'élèves, en arguant par exemple le fait qu'on ne peut mettre dans le voyage un centime de plus que la somme votée par le conseil d’administration… alors que l’opérateur subit une augmentation de prix de la part de son ou de ses prestataires

 

2) Répercussions des augmentations inopinées :

Ce cas de figure peut se poser, en particulier au niveau transport aérien : augmentation du coût du carburant, des taxes d’aéroport par exemple.

Là encore, il est parfois impossible de répercuter ces augmentations auprès des établissements scolaires, alors que ces augmentations sont prévues dans les réglementations du tourisme.

 

---------------------------QUELQUES PROPOSITIONS EMISES PAR LE RAPPORT----------------

 

Propositions spécifiques aux voyages scolaires éducatifs à l’étranger :

 

9 – Mettre en place un contrat de plan Etat/Région pour l’aide au financement des voyages scolaires éducatifs : 40 % de financement par l’Etat, 40 % par les régions et 20 % à charge de la famille (hors frais de transport).

 

10 - Intégrer les coûts de transports des voyages scolaires éducatifs dans l’union européenne, dans les budgets transports des Conseils Généraux et Régionaux,

 

11 - Mettre en place un dossier national unique de demande d’autorisation de voyages scolaires éducatifs à l’étranger :

-                en valorisant les aspects qualitatifs et éducatifs,

-                en proposant un cadre national de dossier d’appel d’offre.

 

12 – Soutenir financièrement les enseignants qui participent à l’organisation et à l’accompagnement de voyages scolaires à l’étranger.

Les enseignants qui participent à l’organisation et à l’accompagnement de voyages scolaires éducatifs ne bénéficient d’aucune compensation financière pour un investissement personnel de 24 h sur 24 pendant le déroulement de ces voyages culturels. D’autre part, certains de ces voyages sont même sources de frais complémentaires (garde des enfants des enseignants absents plusieurs jours par exemple) qui ne sont aucunement compensés.

 

13 – Assurer un suivi statistique de l’activité des voyages scolaires du second degré par le ministère de l’éducation nationale. Ce suivi est d’autant plus facile à réaliser que toutes les informations sont disponibles au niveau des rectorats.

 


 


 



UN RAPPORT TRES INSTRUCTIF

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