- la responsabilisation de l’acheteur public dans l’organisation de la commande publique
- la nécessité de replacer l’approche économique au centre de l’acte d’achat
1) Le décret 2005-1008 (www.legifrance.gouv.fr) précise que « Les marchés publics de service, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 4 000 Euros HT, qui ont pour objet des prestations de service qui ne sont pas mentionnées à l’article 29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article ».
Les marchés publics de services, quelques soient leurs montants, qui ont pour objet des prestations de services non mentionnés à l'article 29 du Code des Marchés Publics : les voyages scolaires et les séjours linguistiques (entre autres) ne sont pas dans la liste de l’article 29 (pour mémoire : services d’entretien et de réparation, services de transports terrestres, services de transports aériens, services de transports de courrier, services de télécommunications, services financiers, services informatiques, services de recherche-développement, services comptables et d’audit, services d’études de marché et de sondages, services de conseil en gestion, services d’architecture, services de publicité, services de nettoyage) peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché.
Toutefois, les frais de transport peuvent représenter une part importante du coût total et le dernier alinéa du décret 2005-1008 précise que la procédure d’appel d’offres est applicable si « la valeur des services mentionnés à l’article 29 dépasse la valeur de ceux qui n’en relèvent pas ». Donc les frais de transports ne doivent pas dépasser 50 % du coût total (et encore une fois pour des marchés égaux ou supérieurs à 206 000 Euros HT !).
2) L’article 2 du décret 2005-108 précise : « La personne responsable du marché peut décider qu’un marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, s’il apparaît que de telles formalités sont, du fait des caractéristiques du marché, manifestement inutiles ou impossibles à mettre en œuvre ».
Ce paragraphe est particulièrement important pour nous : les intérêts premiers d’un voyage scolaire sont éducatifs et sociaux et donc la logique strictement économique n’est pas adaptée compte tenu du public concerné (mineurs) et donc cela renforce la nécessité du mieux disant et non du moins disant !
En revanche, même si la personne responsable du marché décide de ne faire aucune publicité ni mise en concurrence, certaines dispositions sont applicables lorsque le montant du marché est supérieur à 206 000 HT :
- La production des documents administratifs demandés à tous les candidats à un marché public.
- L'obligation d'aviser les candidats non retenus en respectant le délai de 10 jours entre la date où on prévient les candidats qu'ils n'ont pas été retenus et la date où on signe le marché avec le prestataire retenu (délai permettant aux candidats non retenus de pouvoir introduire un référé précontractuel auprès du juge administratif)
- L'envoi d'un avis d'attribution au BOAMP dans les 30 jours suivant l'attribution du marché.
3) Enfin, au dessus de 206 000 HT, le marché, même si celui-ci a été passé sans publicité ni mise en concurrence est attribué par la Commission d'appel d'offres.
En dessous de 206 000 HT, il est attribué par la personne responsable du marché.
En résumé, cela signifie que dans la plupart des cas, la procédure d’appels d’offre ne se justifie pas au regard du Code des Marchés Publics ! Pour autant, on assiste à la quasi généralisation de ces procédures qui s’explique de différentes manières :
- crainte des élus en cas de contrôles ultérieurs,
- crainte des services administratifs ou excès de zèle ?
Le risque, bien réel, est que les procédures administratives prennent le pas sur les enjeux éducatifs et sociaux. Les enseignants se trouvent « dépossédés » de leur responsabilité pédagogique, voire sont amenés à travailler avec des organismes qu’ils ne connaissent pas. N’a-t-on pas vu des appels d’offre lancés par des lycées où le seul critère d’appréciation retenu est le coût. On peut d’ailleurs remarquer que ce type de comportement va à l’encontre de l’esprit du Code des Marchés Publics : c’est le mieux disant qui doit l’emporter et le moins disant n’est pas forcément le mieux disant !
Au niveau des voyages scolaires du secondaire, ces procédures sont en effet assez développées; il y a des sites spécialisés, comme AJI.com, le site des "journées de l'intendance" qui répertorie les demandes des lycées et collèges publics de toute la France. Ce sont les gestionnaires qui gèrent les réponses et font un tri pour présenter les offres aux Conseils d'administration; les critères de choix sont parfois surprenants; le moins cher, qualité 0%; etc.
http://www.aji-france.com/www/index.php
Autre site très alimenté, celui de l'académie de Versailles, ou celui de BOAM http://www.journal-officiel.gouv.fr/
https://bv.ac-versailles.fr/marches/
La demande est faite aux enseignants par les gestionnaires, de récupérer au moins 3 devis par projet de voyage pour faire jouer la concurrence; la difficulté est que les professeurs ont des habitudes, que les organismes offrent des prestations complémentaires différentes, que les devis restent difficiles à lire car ils ne sont jamais présentés de la même manière.
On assiste donc aujourd’hui à une inflation de demandes de devis qui ne débouchent sur rien !
Pour simplifier la tâche tant des collectivités territoriales que celle des organisateurs de voyages ou de séjours, l’Union Nationale des Associations de Tourisme Ile De France (UNAT) propose un dossier complet avec des modèles de documents à utiliser : www.unatidf.asso.fr
Propositions spécifiques aux voyages scolaires éducatifs à l’étranger :
9 – Mettre en place un contrat de plan Etat/Région pour l’aide au financement des voyages scolaires éducatifs : 40 % de financement par l’Etat, 40 % par les régions et 20 % à charge de la famille (hors frais de transport).
10 - Intégrer les coûts de transports des voyages scolaires éducatifs dans l’union européenne, dans les budgets transports des Conseils Généraux et Régionaux,
11 - Mettre en place un dossier national unique de demande d’autorisation de voyages scolaires éducatifs à l’étranger :
- en valorisant les aspects qualitatifs et éducatifs,
- en proposant un cadre national de dossier d’appel d’offre.
12 – Soutenir financièrement les enseignants qui participent à l’organisation et à l’accompagnement de voyages scolaires à l’étranger.
Les enseignants qui participent à l’organisation et à l’accompagnement de voyages scolaires éducatifs ne bénéficient d’aucune compensation financière pour un investissement personnel de 24 h sur 24 pendant le déroulement de ces voyages culturels. D’autre part, certains de ces voyages sont même sources de frais complémentaires (garde des enfants des enseignants absents plusieurs jours par exemple) qui ne sont aucunement compensés.
13 – Assurer un suivi statistique de l’activité des voyages scolaires du second degré par le ministère de l’éducation nationale. Ce suivi est d’autant plus facile à réaliser que toutes les informations sont disponibles au niveau des rectorats.